Compte rendu Régional du GIT du 29 Février 2008 LA RESPONSABILITE INFIRMIERE

Intervention de GERMAIN DECROIX – JURISTE MASCF/ LE SOU MEDICAL

 

REUNION GIT du Vendredi 29 Février 2008 de 14H00 à 17H00

Merci à Mr Germain Delcroix pour son intervention,  d’avoir répondu à nos nombreuses questions et de nous avoir laisser son document Powerpoint

MASCF assurance spécialiste des professionnels de santé à Rouen (76) rue des augustins.

 

->MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS

 

Pic amiante salarié/médecin du travail (2012-2013)

En savoir plus :

 La reponsabilité médicale

La responsabilité des infirmières du travail

  augmentation des demandes de formation des infirmières du travail

  augmentation des assurances pour les infirmières en médecine du travail

 

Code pénale : « Tout fait ayant le lien avec le dommage »

 

Il y a moins d’accidents déclarés par rapport aux infirmières

Il y a une augmentation des réclamations des victimes

 

97-2006 = en chirurgie + 109 %

                  Anesthésie – 34 %

 

Pour les médecins du travail = pic année 2000, 2006/1990 idem

 

2/3 des plaintes pour les aptitudes médicales

Mais aussi pour le retard diagnostic (MP) et pathologies non professionnelles (cancer sein….)

Des plaintes aussi pour le dommage matériel (chute table d’examen)

èimportance de la tenue du dossier médical

 

Sanctions médecins du travail = prisons avec sursis (amende) pour l’état, environ 1 mois de salaire

                                             = fautes entreprise, sanctions de l’employeur (avertissement, licenciement)

 

Pour les infirmières, il va y avoir un ordre infirmier (code déontologique)

 

La victime a 10 ans à partir de la consolidation du dommage

Pénal 3 ans

  

LES infirmières et les médecins du travail =

L’employeur est responsable des faits de ses salariés -> assurance employeur

 

MAIS voir assurance employeur « l’IDE, tous actes de soins »

 

Attention à ne pas dépasser les compétences réglementaires (code santé publique)

   prescriptions médicales (ex vaccin)

         Attention aux actes en dehors des actes impartis

    voir fiche de poste

   lieu entreprise non adapté pour faire les soins

         soins en dehors de l’entreprise

   pas pu être fait en ambulatoire

   attention matériel adéquate

    intervention médical spécifique

 

NB => R4311 n°1-14 code de la santé publique voir légifrance

 

n°14 (les urgences) qt il y a un protocole

 

n° 8 (les antalgiques) important en entreprise

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